2020 – Le SPF Mobilité combat le dumping social et contribue à une concurrence équitable dans le secteur européen du transport routier

Le premier volet d’une réforme approfondie du secteur européen du transport routier, également connue sous le nom « Paquet Mobilité », est entré en vigueur en août 2020.  C’est dans ce cadre que les experts de la DG Transport routier et Sécurité routière ont travaillé sur les propositions de mesures visant à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers.  

Dans notre lutte contre le dumping social, nous cherchons à empêcher que les entreprises de transport ne respectant pas les règles prévues en la matière puissent en retirer un avantage économique. Notre SPF contribue ainsi à renforcer la compétitivité des entreprises de transport belges qui respectent toutes les mesures prévues pour lutter contre le dumping social. 

Paquet Mobilité européen – mesures contre le dumping social 

Le Paquet Mobilité a apporté un certain nombre de modifications visant à lutter contre le dumping social, que la représentation belge a ardemment défendues durant les négociations.  

• Mention explicite qu’aucun temps de repos hebdomadaire normal ne peut être pris dans le véhicule. 

Les temps de repos hebdomadaires normaux et les temps de repos hebdomadaires de plus de 45 heures pris en compensation de la réduction d’un temps de repos hebdomadaire antérieur ne peuvent être pris dans un véhicule.  

Cela n’était pas explicitement indiqué dans le texte auparavant, si bien que certains États membres de l’UE permettaient qu’un long temps de repos soit pris à bord du véhicule. Cette modification vise à garantir que les conducteurs puissent prendre un repos hebdomadaire normal dans de bonnes conditions et ne puissent en être réduits à mener une vie de nomade.  

• Inscription du principe du retour au lieu de résidence 

Ce principe oblige les entreprises de transport à organiser le travail de manière à ce que le conducteur puisse retourner périodiquement dans son État membre d’origine.  

Cette mesure vise à garantir que les conducteurs puissent périodiquement rentrer chez eux pour quelques jours pour se reposer dans leur environnement privé.  

• Extension du champ d’application aux utilitaires 

Les temps de conduite et de repos s’appliquent désormais également au transport international de marchandises par route (ou cabotage) lorsque la masse maximale autorisée dépasse 2,5 tonnes. Auparavant, c’était le cas à partir de 3,5 tonnes.  

Le secteur des utilitaires était resté longtemps sous le radar de la réglementation européenne, si bien que les conducteurs actifs dans ce secteur pouvaient être mis sous pression et que le dumping social pouvait y être organisé plus facilement que dans le secteur des poids lourds, plus strictement réglementé. Une période de transition est prévue jusqu’au 1^er juillet 2026 pour cette règle, car les camionnettes doivent désormais être équipées d’un tachygraphe. 

Issue heureuse de quatre années de concertation et d’harmonisation 

Nos experts et juristes qui ont été impliqués dans la préparation des nouvelles mesures sont très heureux de leur introduction. Depuis 2017, ils se sont concertés avec les partenaires politiques aux niveaux régional, national et européen. Les propositions de mesures ont également été discutées avec des représentants du secteur belge des transports et, bien évidemment, avec les ministres concernés. 

Cela a finalement abouti à une proposition largement soutenue et coordonnée qui a été soumise à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne, laquelle a mené les négociations au Conseil européen.   

Une concurrence loyale dans le secteur européen des transports 

Le SPF Mobilité et Transports entend renforcer la compétitivité des entreprises de transport belges en intensifiant la lutte contre le dumping social.  

Grâce à ces réformes, les entreprises malhonnêtes qui bafouent les droits sociaux n’auront plus d’avantage économique par rapport à celles qui veillent au bien-être de leurs conducteurs. Toutes les entreprises de transport opérant dans l’UE doivent appliquer ces mesures. Celles qui ne s’adaptent pas s’exposent à de lourdes amendes.  

Les pommes pourries du secteur seront ainsi éliminées et les entreprises de transport pourront exercer leurs activités dans un secteur sain et dans des conditions de concurrence équitables.