Transport routier

2019 – Les services de contrôle et le secteur du transport travaillent ensemble à une nouvelle version du catalogue des amendes

Le catalogue des amendes contient un aperçu des infractions et des amendes y afférentes pour le transport routier. Cela fait déjà un certain temps que les services de contrôle et les fédérations professionnelles étaient demandeurs d’une révision de ce catalogue. En 2019, les experts de la DG Transport routier et Sécurité routière ont réuni les différentes parties pour élaborer un nouveau catalogue. Ce nouveau catalogue des amendes est entré en vigueur le 6 juillet 2019.  

Catalogue des amendes 

Le catalogue des amendes donne un aperçu clair des infractions à la réglementation sur le transport de marchandises et de personnes par route et des amendes y afférentes. Les amendes augmentent progressivement en fonction de la gravité de l’infraction et de son impact sur la sécurité routière, de la situation sociale du conducteur et de l’impact sur l’environnement.  

Les infractions les plus importantes sont, par exemple, la fraude au tachygraphe, le non-respect des temps de conduite et de repos, l’absence de lettre de voiture…  

Les services de contrôle et le secteur du transport ont été impliqués 

Chaque année, les contrôleurs routiers du SPF Mobilité et Transports réalisent quelque 21 000 contrôles de camions. Naturellement, ces contrôles revêtent une grande importance pour la sécurité routière, mais surtout pour une concurrence loyale dans le secteur du transport. Les entreprises qui font fi de ces règles se voient infliger de lourdes amendes. En plus de nos propres contrôleurs routiers, la police et les douanes effectuent également des contrôles.  

De plus, le secteur du transport était également demandeur d’adaptations. C’est pourquoi les fédérations professionnelles Transport en Logistiek Vlaanderen, FEBETRA, UPTR et FBAA ont été invitées autour de la table.  

Dominique Steyvers, expert en réglementation du transport routier : « Les instances de contrôle demandaient surtout de s’attaquer plus vigoureusement à la fraude au tachygraphe. De leur côté, les fédérations professionnelles réclamaient principalement des adaptations aux amendes pour infractions administratives liées à la lettre de voiture. Les différentes phases de discussion ont finalement débouché sur un texte de compromis final soutenu par toutes les parties. Le nouvel arrêté royal* a été publié au Moniteur belge le 26 juin 2019 et est entré en vigueur le 6 juillet 2019. » 

Principales nouveautés 

Les discussions ont conduit à trois changements.  

  • Une augmentation sensible du montant des amendes liées au tachygraphe   
    Ainsi, la perception immédiate pour défaut d’utilisation ou d’installation du tachygraphe est passée de 1 320 euros à 2 640 euros et la perception immédiate pour fraude au tachygraphe de 2 640 euros à 5 280 euros. Les amendes punissant les autres infractions liées au tachygraphe ont également été augmentées.  
  • Une augmentation du plafond des amendes  
    Le montant total d’une perception immédiate est plafonné. Vu l’augmentation sensible du montant des amendes liées au tachygraphe, ce plafond a été relevé à 5 000 euros. En cas de fraude, ce plafond s’élève à 10 000 euros.  
     
  • Une adaptation du montant des amendes lorsque la lettre de voiture fait défaut ou est incomplète   
    L’’oubli’ de la lettre de voiture était lourdement sanctionné dans la version précédente de l’AR, car il peut cacher un certain nombre d’actes illicites (par exemple, le cabotage illicite). Mais cela avait un effet secondaire néfaste pour les entreprises de transport domestiques, qui se sont vu infliger de lourdes amendes pour un oubli administratif.  
     

Entre-temps, il existe d’autres possibilités de détecter le cabotage (le transport de marchandises dans un pays par une entreprise d’un autre pays) et le dumping social. Néanmoins, la lettre de voiture reste un outil de contrôle important. C’est pourquoi le texte de l’AR a été affiné en faisant une distinction entre l’absence totale de lettre de voiture et l’absence de certaines informations sur la lettre de voiture. 

*AR du 16 juin 2019 modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route  

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