2020 – Forte pression sur le système de permis et de certificats lors de la crise de Corona, avec impact majeur sur le cadre juridique

Le SPF Mobilité et Transport est chargé d’organiser le transport de manière aussi sûre et durable que possible. Il s’agit d’élaborer la réglementation, d’effectuer des contrôles et des audits, et de délivrer des permis et des certificats. Pendant la crise du Corona, ce système a été mis sous pression car les documents n’ont pas été livrés à temps, les centres d’inspection ou d’examen ont été fermés et les inspections ou audits n’ont pas toujours pu être réalisés. Par conséquent, la législation a dû être modifiée temporairement.  

Les permis et les certificats peuvent être classés dans les catégories suivantes : 

• permis lié à la personne, par exemple permis de conduire, brevets de navigation, licences pour pilotes, marins, conducteurs de train. Cela concerne tant la compétence technique ou professionnelle que l’aptitude médicale, et ce tant les citoyens et les utilisateurs récréatifs que le secteur professionnel. 
• Certificats pour les moyens de transport, par exemple après l’inspection technique d’une voiture, d’un camion, d’un bus, d’un navire, de matériel roulant (chemin de fer) ou d’un avion. 
• Certificats pour les centres agréés tels que les centres de formation, les centres d’examen médical ou d’inspection de sécurité pour les infrastructures telles que les installations portuaires et autres infrastructures critiques. 

Tous ces permis et certificats ont une durée déterminée et leur renouvellement est soumis à un certain nombre de conditions. Ce système a été mis sous pression lors de la crise du Corona. En conséquence, de nombreuses mesures temporaires ont été prises pour prolonger temporairement la validité des permis existants. Bien entendu, cela devait toujours se traduire par des actes juridiques et des règlements. 

Les services juridiques, tant ceux des directions générales que ceux du service juridique central, ont donc fait partie des services du SPF qui, en conséquence directe de la crise, se sont vus confier des tâches et des fonctions supplémentaires pour assurer la continuité du service.