2018 – Les auteurs d’infractions routières sont clairement informés du recouvrement désormais plus rapide des amendes
Depuis mars 2018, le contrevenant ne reçoit plus deux lettres (une lettre de la police avec une copie du PV et une autre de bpost avec une proposition de perception immédiate), mais une seule lettre de bpost qui combine les deux documents. Cette innovation s’inscrit dans le cadre du projet « Cross Border Enforcement » où le SPF Mobilité et Transports et le SPF Justice collaborent étroitement depuis un certain temps en vue de percevoir les amendes routières plus rapidement et plus efficacement.
Directive « Cross border enforcement »
L’Europe veut une perception plus rapide et plus efficace des amendes routières. À cette fin, les États membres doivent pouvoir consulter leurs registres de plaques d’immatriculation respectifs afin de retrouver et de poursuivre rapidement et facilement les contrevenants étrangers. En Belgique, la « Banque-Carrefour des Véhicules » est le point de contact des forces de police étrangères pour rechercher les infractions commises par les titulaires de plaques d’immatriculation belges.
La directive impose notamment aux États membres d’informer les contrevenants étrangers, par le biais d’une lettre d’information dans la langue du titulaire de la plaque d’immatriculation, qu’ils font l’objet de poursuites. Depuis mars 2018, cette lettre est intégrée dans la procédure normale d’envoi des perceptions immédiates.
Le service Réglementation routière du Service public fédéral Mobilité et Transports a joué un rôle important à cet égard, grâce à d’intenses négociations avec la Justice et la Police, et aussi grâce à l’élaboration de la réglementation nécessaire.
Plus de sécurité et plus d’efficacité
L’amélioration de la sécurité routière est une priorité absolue. Le projet « Cross Border » garantit que les contrevenants de l’Union européenne ne peuvent plus échapper à leur sanction. En outre, les citoyens qui ont commis une infraction pourront payer leurs amendes plus facilement.
En juillet 2017, le SPF Justice a lancé le site www.amendesroutieres.be (disponible en 4 langues). Ainsi, les contrevenants belges et étrangers peuvent consulter leur dossier en ligne et payer leurs amendes. Le site a connu quelques difficultés de démarrage, puis a été modernisé en 2018. À présent, il a trouvé sa vitesse de croisière.