2018 – Qui n’immatricule pas correctement son véhicule s’expose à des sanctions plus sévères
Afin d’améliorer la sécurité routière, un certain nombre d’infractions liées à l’immatriculation des véhicules sont passées du 1er au 2e degré en octobre 2018. Il s’agit d’infractions qui sont commises en vue d’échapper aux poursuites, par exemple en rendant une plaque d’immatriculation illisible. Désormais, elles sont punies plus sévèrement. L’arrêté royal a été élaboré par des agents du SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec la police et le Collège des procureurs généraux.
Des sanctions plus sévères pour une meilleure sécurité routière
Certains contrevenants endurcis, pour échapper aux poursuites, tentent de contourner la législation relative à l’immatriculation des véhicules. Soit ils n’immatriculent pas leur véhicule, soit ils conduisent avec une plaque volée, fausse ou falsifiée, soit encore ils rendent délibérément leur plaque illisible. Il est donc difficile pour la police d’identifier le véhicule et son propriétaire. En 2016 et 2017, il s’agissait à chaque fois de quelques 35.000 infractions.
Ces infractions relevaient alors du premier degré. Cela signifiait une perception immédiate de 58€ ou une amende de 80€ à 2.000€ devant un tribunal. Ces infractions sont passées au deuxième degré. Cela signifie que les sanctions sont devenues plus lourdes, avec une perception immédiate de 116€, ou avec 160€ à 2.000€ d’amende et/ou une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Collaboration avec la Police et la Justice
En 2013, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi qui faisait passer ces infractions du premier au deuxième degré. En 2014, le SPF Mobilité et Transports a commencé l’élaboration de l’arrêté d’exécution qui détermine concrètement les infractions. Comme il s’agit d’infractions assez graves, des possibilités ont été recherchées pour faire comparaître ces contrevenants devant les tribunaux plutôt que de se contenter d’une perception immédiate.
Une étroite coopération avec la Police et le Collège des procureurs généraux a permis d’assurer une bonne implémentation de cette nouvelle législation. Le Collège des procureurs généraux proposera dans une circulaire d’exclure certaines de ces infractions d’une perception immédiate afin d’assurer la comparution de ces contrevenants devant un juge.
L’Arrêté Royal a été publié au Moniteur belge le 31 août 2018. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2018.